Notaire

Dans quels domaines le notaire médiateur peut-il intervenir ?

Le notaire médiateur peut intervenir dans les domaines suivants:

DROIT DE LA FAMILLE

Les différends en matière personnelle et familiale

Successions

Régimes matrimoniaux

PACS

Donations

Divorces et séparations

DROIT IMMOBILIER

Les différends en matière immobilière

Conflits de voisinage

Copropriétés / Lotissements

Servitudes

Logements

Tous types de litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit, nue-propriété)

Ventes et promesses de vente d’immeuble et ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble

Rentes viagères

DROIT DE L'ENTREPRISE

Les différends en matière d'activité professionnelle, commerciale ou d'entreprises

Transmissions d’entreprises

Baux commerciaux

Cessions de fonds de commerce

Relations de travail et/ou entre associés

Relations d’affaires…

CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE PARIS

12, avenue Victoria 75001 PARIS

01 44 82 24 00

+33 1 44 82 24 00

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