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Notaire

Dans quels domaines le notaire médiateur peut-il intervenir ?

 

Le notaire médiateur peut intervenir dans les domaines suivants:

 

DROIT DE LA FAMILLE

 

Les différends en matière personnelle et familiale

Successions

Régimes matrimoniaux

PACS

Donations

Divorces et séparations

 

DROIT IMMOBILIER

 

Les différends en matière immobilière

Conflits de voisinage

Copropriétés / Lotissements

Servitudes

Logements

Tous types de litiges liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit, nue-propriété)

Ventes et promesses de vente d’immeuble et ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble

Rentes viagères

 

DROIT DE L'ENTREPRISE

 

Les différends en matière d'activité professionnelle, commerciale ou d'entreprises

Transmissions d’entreprises

Baux commerciaux

Cessions de fonds de commerce

Relations de travail et/ou entre associés

Relations d’affaires…

 

CENTRE DE MÉDIATION DES NOTAIRES DE PARIS

12, avenue Victoria 75001 PARIS

Tél.: 01 44 82 23 58

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Paris
Country
France
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Category
Legal Services
Subcategory
Notaries Public
Date added
Wednesday, 09 May 2018
1 week 5 days ago
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93
Id
1027